La justice en ligne

Les parties peuvent aussi transmettre par voie électronique à la Cour administrative fédérale des documents, notamment des actes juridiques. La Cour a mis en place pour cela une boite postale électronique. Les documents électroniques doivent soit être munis d'une signature électronique qualifiée du responsable, soit être signés par le responsable et transmis par un moyen de transmission sécurisé. Les moyens de transmission sécurisés sont la boîte aux lettres électronique spéciale de l'avocat (beA), la boîte aux lettres électronique spéciale de l'autorité publique (beBPo) ou un DE-Mail confirmé par l'expéditeur. Un courriel normal ne suffit pas.

La justice en ligne est basée sur l’article 55a du Code de justice administrative (VwGO) et le Règlement sur les conditions techniques de la justice en ligne et de la boîte aux lettres électronique spéciale de l'autorité publique. Le gouvernement fédéral a publié d'autres exigences techniques pour la transmission et le traitement des documents électroniques.